Licença de utilização

Le permis d’usage confirmant qu’un bien est légalement autorisé pour sa destination — habitation, commerce, remise.

Là où ça coince : une non-concordance n’est pas une formalité. Un local autorisé comme remise ou bureau, vendu comme studio, ne peut légalement être habité — et aucune banque ne le financera. Les immeubles antérieurs au régime d’autorisation peuvent légitimement en être dépourvus : c’est une autre situation, avec ses propres pièces. L’essentiel est de savoir dans laquelle des deux vous êtes, avant l’acompte.

À faire : demandez le permis avant de signer le CPCV et vérifiez que l’usage inscrit correspond à ce que vous comptez faire. Si le vendeur ne peut pas le produire, considérez cela comme la réponse, non comme un retard administratif.