Compteur de délais AIMA

Ce que fait ce compteur

Tu choisis le type de demande — premier titre de séjour ou renouvellement — et la date à laquelle tu l’as déposée. Le compteur affiche le dernier jour dont dispose l’AIMA pour décider, le nombre de jours ouvrables écoulés jusqu’à aujourd’hui et ceux qui restent. Si l’AIMA t’a informé qu’elle prolongeait le délai, coche la case : 30 jours ouvrables s’ajoutent. Une fois le délai dépassé, il rédige une courte lettre en portugais demandant à l’AIMA de décider, avec ton numéro de dossier et les dates déjà remplis.

Les délais légaux depuis le 11 septembre 2026

Les délais figurent à l’article 82 de la loi portugaise sur les étrangers (Lei 23/2007), dans la rédaction de la Lei 62/2026, publiée le 10 septembre 2026 et en vigueur depuis le 11 septembre 2026 :

• Premier titre de séjour : 90 jours. L’AIMA peut le prolonger de 30 jours, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées — la loi cite l’exemple d’un dossier complexe — et elle doit t’informer de la prolongation.
• Renouvellement : 60 jours. L’article ne prévoit aucune prolongation pour les renouvellements.

La règle des 90 jours s’applique « sans préjudice d’autres délais de décision » prévus par la même loi : quelques catégories ont donc leur propre délai. Le compteur utilise les deux délais généraux.

Comment les jours sont comptés

La loi sur les étrangers fixe le nombre de jours ; les règles de calcul viennent de l’article 87 du Code de procédure administrative portugais (CPA) :

1. Le jour de l’événement — ici, le jour du dépôt — ne compte pas. Le décompte commence le lendemain.
2. Le délai est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés. En pratique, 90 jours signifient 90 jours ouvrables : un peu plus de quatre mois de calendrier.
3. Si le dernier jour tombe un jour où le service n’est pas ouvert au public, le délai passe au premier jour ouvrable suivant. Un jour de congé accordé aux fonctionnaires (tolerância de ponto) compte comme fermé.

Le compteur saute les jours fériés nationaux, dont le Vendredi saint et la Fête-Dieu, qui changent de date avec Pâques. Il n’inclut pas les jours fériés municipaux, qui varient d’une commune à l’autre. Si l’un tombe dans ta fenêtre, garde un jour de marge avant d’agir.

Un délai dépassé ne vaut plus accord

Jusqu’au 10 septembre 2026, le n.º 7 de l’article 82 disait qu’à défaut de décision dans le délai du numéro précédent — les 60 jours des renouvellements — pour une cause non imputable au demandeur, la demande était réputée accordée (deferimento tácito, accord tacite). Cela ne visait que les renouvellements, jamais les premiers titres. L’article 9 b) de la Lei 62/2026 l’a abrogé.

Ce qui reste, c’est l’obligation de décider de l’AIMA. Selon l’article 129 du CPA, l’absence de décision dans le délai légal est un manquement à cette obligation et t’ouvre « les moyens de protection administrative et juridictionnelle adéquats ».

La Lei 62/2026 n’a pas de disposition transitoire pour les demandes de séjour — son article sur l’application dans le temps ne concerne que les procédures d’asile. Si les 60 jours d’un renouvellement étaient déjà écoulés avant le 11 septembre 2026, savoir si un accord tacite s’est formé est une question pour un avocat ; selon notre lecture, c’est défendable, pas automatique.

Quand le délai est dépassé

1. Envoie la lettre. En recommandé avec accusé de réception (carta registada com aviso de receção) au siège de l’AIMA. Garde l’accusé : c’est la preuve datée que tu as demandé une décision.
2. Fais une réclamation. Le Livro de Reclamações et le Provedor de Justiça (médiateur) sont gratuits. Ils ne tranchent pas ton dossier, mais laissent une trace — notre guide explique ce qui marche vraiment.
3. Saisis le tribunal, avec un avocat. Un tribunal administratif peut condamner l’AIMA à rendre la décision qu’elle doit — l’ação de condenação à prática de ato devido (Code de procédure devant les tribunaux administratifs, CPTA, articles 66 et 67). En cas d’inaction, elle doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la fin du délai légal (CPTA, article 69, n.º 1). Quand une décision rapide est indispensable pour exercer un droit à temps, les avocats utilisent la procédure urgente d’intimação para proteção de direitos, liberdades e garantias (CPTA, article 109).

Le tribunal oblige l’AIMA à décider ; il ne garantit pas un oui. Plus de détails dans que faire quand l’AIMA ne répond pas.

Ce que dit la lettre

La lettre est toujours en portugais, quelle que soit la langue dans laquelle tu lis cette page. Elle indique ton numéro de dossier, le type de demande et la date de dépôt, cite l’article 82 de la Lei 23/2007 dans la rédaction de la Lei 62/2026, constate que le délai légal a pris fin à la date indiquée sans qu’aucune décision ne t’ait été notifiée et demande une décision dans les meilleurs délais. Avant l’envoi, complète ton nom complet, ton numéro de passeport ou de document et ton adresse.

Renouvellements : quand demander et le récépissé

Demande le renouvellement jusqu’à 30 jours avant l’expiration de ta carte (article 78, n.º 1). Le récépissé de la demande de renouvellement produit les mêmes effets que le titre de séjour pendant 60 jours, renouvelables (article 78, n.º 7) — garde-le avec ta carte. Vois rendez-vous, renouvellements et tes droits à l’AIMA et quand lancer le renouvellement.

Conseils pratiques

• Saisis la date à laquelle la demande a réellement été déposée et garde la preuve, avec la référence de paiement (DUC) et tous les e-mails de confirmation.
• Si l’AIMA t’a demandé des documents, réponds dans le délai fixé. Savoir si cette demande déplace le point de départ du décompte n’est pas tranché (c’est notre lecture) — un avocat comptera à partir des dates de ton dossier.
• Avant d’écrire, vérifie l’état de ton dossier en ligne — la décision y est peut-être déjà. Deferimento veut dire accordé.