Le tribunal arbitral juge à nouveau que le dépôt de garantie n'est pas un revenu imposable
Pour la deuxième fois, le centre d'arbitrage administratif CAAD a tranché contre l'administration fiscale sur la question de savoir si le dépôt de garantie constitue un revenu. La décision retient qu'une caução n'est pas un revenu effectif : elle n'est la contrepartie de rien, elle garantit des obligations et a vocation à être restituée.
Pourquoi c'est important pour votre installation
Si un dépôt a été imposé comme revenu foncier sur votre déclaration, cette jurisprudence mérite d'être montrée à votre comptable. Elle compte aussi pour les locataires : l'argent remis en garantie reste le vôtre, et le fisc se le voit désormais rappeler.
Ceci est le propre résumé de Re-locant.com, rédigé pour expliquer ce que la mise à jour signifie pour ceux qui s'installent ou vivent au Portugal. Pour le rapport original complet, voir la source ci-dessous.